Succession : encaissement des loyers après un décès
Cette page donne des explications sur l’encaissement des loyers dans le cadre d’une succession, les démarches à suivre, et le rôle du notaire dans ce processus.
Lorsqu’un propriétaire décède, les loyers issus de ses biens immobiliers continuent généralement d’être perçus. Mais qui peut les encaisser ? À qui ces loyers reviennent-ils ? Ces questions se posent souvent dans le cadre d’une succession. Cet article vous explique en détail comment se déroule l’encaissement des loyers après un décès, quelles démarches effectuer, et quel rôle joue le notaire.
1- Qui peut encaisser les loyers après un décès ?
Après le décès d’un propriétaire, les loyers générés par les biens immobiliers doivent être intégrés à la succession. Cependant, tant que celle-ci n’est pas réglée, il n’est pas toujours évident de savoir qui peut percevoir les loyers.
Avant le règlement de la succession
Dans l’immédiat, les loyers continuent d’être dus par le locataire. Cependant, le locataire ne peut pas décider seul à qui les verser. En attendant que la succession soit officiellement ouverte et que les héritiers soient identifiés, les loyers peuvent être provisoirement consignés sur un compte bloqué.
Le locataire peut aussi demander des instructions au notaire chargé de la succession. Ce dernier pourra indiquer à qui verser les loyers, sur la base des documents légaux en sa possession, comme l’acte de notoriété.
Après l’ouverture de la succession
Une fois la succession ouverte et les héritiers identifiés, les loyers doivent être répartis entre eux. L’acte de notoriété, établi par le notaire, atteste de l’identité des héritiers et de leurs droits. Ce document permet de débloquer la situation et de répartir les revenus locatifs.
2- Comment les loyers sont-ils intégrés dans la succession ?
Les loyers perçus ou à percevoir font partie de l’actif successoral, au même titre que les biens immobiliers eux-mêmes. Voici les étapes nécessaires pour les intégrer à la succession :
Inventaire des biens et revenus
Le notaire commence par établir un inventaire de l’actif successoral, qui inclut tous les biens et revenus du défunt. Les loyers non perçus au moment du décès ainsi que les loyers futurs doivent être ajoutés à cet inventaire.
Répartition entre les héritiers
Les loyers, comme le reste de l’actif successoral, doivent être répartis entre les héritiers en fonction de leurs droits. Si plusieurs héritiers se partagent la propriété des biens immobiliers, les loyers sont également partagés proportionnellement à leurs parts.
Paiement des dettes
Avant de distribuer les loyers aux héritiers, il est important de vérifier si le défunt avait des dettes (par exemple, des charges de copropriété ou des emprunts immobiliers). Les loyers peuvent être utilisés pour régler ces dettes avant leur distribution.
3- Que faire en cas de conflit entre héritiers ?
Les loyers sont souvent une source de litige entre héritiers, notamment lorsque ceux-ci ne s’entendent pas sur leur répartition ou sur la gestion des biens immobiliers. Voici les cas les plus fréquents :
Désaccord sur l’encaissement des loyers
Si un héritier encaisse seul les loyers sans l’accord des autres, cela peut être considéré comme une violation des droits des co-héritiers. Dans ce cas, une action peut être intentée pour demander le remboursement des sommes indûment perçues.
Gestion des biens immobiliers
Certains héritiers peuvent vouloir vendre les biens immobiliers, tandis que d’autres préfèrent les conserver pour continuer à percevoir les loyers. Ce désaccord peut entraîner un blocage de la succession. Dans ce cas, il est conseillé de faire appel à un notaire ou à un avocat spécialisé en successions pour trouver une solution.
4- Le rôle du notaire dans l’encaissement des loyers
Le notaire joue un rôle central dans la gestion des loyers après un décès. Voici ses principales missions :
Identification des héritiers
Le notaire établit un acte de notoriété qui liste les héritiers et leurs parts respectives. Ce document est indispensable pour permettre au locataire de savoir à qui verser les loyers.
Répartition des loyers
Le notaire calcule la part de chaque héritier dans les revenus locatifs. Si des dettes doivent être payées, il s’assure que celles-ci sont réglées avant la distribution des loyers.
Assistance en cas de conflit
En cas de litige entre héritiers, le notaire peut jouer le rôle de médiateur. Il peut également recommander de consulter un avocat en cas de blocage important.
5- Pourquoi faire appel à un avocat ?
Les situations impliquant des loyers dans le cadre d’une succession peuvent rapidement devenir complexes, surtout en cas de conflit entre héritiers. Un avocat spécialisé en successions peut vous aider à :
- résoudre les litiges liés à l’encaissement des loyers,
- faire respecter vos droits en tant qu’héritier,
- assurer une répartition équitable des revenus locatifs.
Faire appel à un avocat garantit une gestion sereine de la succession et permet de résoudre les éventuels blocages. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour sécuriser vos droits et ceux des autres héritiers.
Pour en savoir plus sur le sujet :
La paiement des factures en indivision
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