La lettre de déblocage d’un compte bancaire suite à décès – comment faire ?

Des banques reçoivent parfois une lettre de déblocage d’un compte bancaire suite à un décès. Or une telle demande ne peut aboutir dans la mesure où le compte bancaire du défunt ne peut continuer à fonctionner. Les fonds présents sur ledit compte bancaire seront ainsi transmis aux héritiers et successibles.

 

Lorsqu’une personne décède, ses comptes bancaires sont bloqués par la banque dès qu’elle est informée du décès. Ce blocage vise à protéger les droits des héritiers et à garantir un règlement successoral conforme à la loi. Cependant, certaines opérations peuvent être effectuées par les ayants droit pour débloquer les fonds.

1- Comprendre le blocage des comptes bancaires

Le décès d’un titulaire entraîne le blocage de ses comptes bancaires, y compris les comptes courants et les comptes sur livret (par exemple, livret A, PEL, etc.). Dès que la banque est informée du décès d’un client, elle procède au blocage de ses comptes bancaires. La mesure ne touche pas uniquement les comptes courants du défunt. Elle concerne aussi les comptes sur livret (livret de développement durable, livret A, etc.).

Ce blocage a pour effet d’annuler toutes les procurations accordées par la personne décédée sur ses comptes. Dès que l’établissement de crédit est informé du décès du titulaire, il bloque le compte. Le blocage du compte a pour effet d’annuler, à la date du décès, toutes les procurations que la personne décédée avait consenties sur son compte.

3- La lettre de « déblocage » d’un compte bancaire suite à un décès : une demande impossible

Certains internautes sont à la recherche d’une lettre de deblocage de compte bancaire suite à un deces d’une personne. Or une telle demande ne peut aboutir positivement, y compris lorsqu’elle émane d’une personne qui a la qualité d’héritier, tels qu’un enfant, un conjoint survivant, ou une personne désignée dans un testament. En effet, le compte bancaire du défunt ne peut être « débloqué » puisqu’il ne peut continuer à fonctionner normalement à la suite d’un décès. En effet, lors d’un décès, le compte bancaire ne doit plus fonctionner. Même lorsqu’une personne était titulaire d’une procuration sur les comptes bancaires du défunt. Celle-ci doit cesser d’utiliser sa procuration pour effectuer des opérations bancaires, sauf des cas exceptionnels, tels qu’en vue de régler les frais funéraires.  Si une personne utilise le compte bancaire du défunt en dehors de ces cas exceptionnels, les autres personnes participant à l’héritage seront légitimes à agir contre elle sur le fondement du recel successoral. Voir sur ce point : utilisation abusive d’une procuration compte bancaire personne âgée

4- La lettre de communication des relevés bancaires du défunt

Si les héritiers ne peuvent formuler une demande de déblocage d’un compte bancaire suite à un décès, ils sont en revanche légitimes à envoyer une lettre de demande de relevé d’un compte bancaire du défunt, en vue de prendre connaissance des soldes bancaires, puisque ces sommes seront comprises dans la masse à partager : on parle d’ailleurs de « droit de regard des héritiers sur le compte bancaire du défunt » Cette lettre de communication relative au compte bancaire suite à un décès peut être rédigée par l’hériter lui-même ou un Avocat spécialisé en droit des successions au cas où l’héritier ne parvient pas à obtenir ces documents seuls.

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Mais en aucun cas votre Avocat ne pourra rédiger de « courrier de déblocage d’un compte bancaire suite à un décès », puisqu’il sait qu’une telle demande n’aboutira pas car elle n’est pas fondée. De la même façon une telle demande ne peut être adressée au Notaire en charge de la succession, qui n’a aucun pouvoir pour contraindre la Banque à laisser un héritier utiliser directement le compte bancaire du de cujus pour effectuer des opérations bancaires ou dépenses pour son propre compte.

Chaque héritier aura droit à sa part dans le montant des sommes présentes sur le compte bancaire du défunt, à la suite du partage qui sera réalisé par le Notaire, ou par les héritiers eux-mêmes en l’absence de bien immobilier composant la succession.