5 façons de contester un testament olographe
Il existe plusieurs façons de contester un testament olographe, rédigé à la main par le défunt et non par acte authentique c’est à dire devant un notaire. Vous trouverez au sein de cette page 5 moyens de contestation d’un testament sans notaire.
Cette page a été rédigée par un Avocat spécialisé en testament.
5 façons de contester un testament olographe :
- Il n’a pas été rédigé en entier par le défunt
- Il n’a pas été signé par le défunt
- Il n’est pas daté
- Il n’a pas pu matériellement être rédigé par le défunt
- Le défunt n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction
Le testament olographe se distingue du testament authentique par l’absence de nécessité de passer devant un notaire ou d’être remis à un notaire.
Pour compenser cette liberté et éviter les faux testaments, un important formalisme a été posé par la loi, et plus particulièrement par l’article 970 du code civil. Cet article prévoit que le testament doit être rédigé, daté, et signé de la main du de cujus pour être valable. Ainsi, la nullité du testament olographe pourra être soulevée par exemple par héritier, enfant, etc. Il est très fréquent aussi de voir un époux survivant contester un testament olographe.
A titre liminaire, il convient de rappeler que le testament olographe ne peut porter atteinte aux règles d’ordre public relatives à la réserve héréditaire légalement attribuée aux héritiers réservataires. Ces derniers sont en effet protégés par la loi française. Le de cujus ne peut les « déshériter ». Ainsi, le testament ne concernera que la quotité disponible, nonobstant des dispositions testamentaires qui instaureraient un légataire universel pour l’ensemble du patrimoine du défunt.
L’infographie ci-dessous contient des exemples de moyens pouvant être soulevés devant un tribunal pour contester un testament olographe, sans pour autant prétendre à aucune exhaustivité.
1- Le testament olographe n’a pas été rédigé en entier par le défunt
Il s’agit là d’une condition de validité importante du testament manuscrit : celui-ci doit être écrit en entier par le défunt. Même un testament qui serait écrit sous la dictée du testateur n’est pas valable s’il n’est pas écrit de sa main en entier.
Exemple de nullité d’un testament olographe non rédigé en entier par le de cujus :
(Cass. civ. 1, 15-06-2017, n° 16-21.069)
2- Il n’a pas été signé par le défunt
Comme la date et la rédaction, la signature des dispositions testamentaires manuscrites est une condition de sa validité. A défaut, la nullité du testament olographe pourra être obtenue devant le tribunal. Le demandeur à l’action en contestation du testament olographe pourra en outre démontrer que la signature n’est pas la véritable signature du défunt.
3- Il n’est pas daté
La date est aussi une condition de forme indispensable à la validité exigée par l’article 970 du code civil. Néanmoins, à l’inverse de la rédaction et de la signature, les tribunaux semblent moins exigeants à l’égard de cette condition et ne prononcent pas automatiquement la nullité du testament olographe en cas d’absence de date.
L’absence de date n’est donc pas un élément susceptible d’emporter la nullité ipso facto du testament olographe, mais il peut néanmoins constituer un élément important pour démontrer, à l’aide d’autres éléments, qu’il s’agit d’une falsification.
On observe toutefois que les testaments olographes ou prétendus faux testaments olographes sont rarement non datés. Même le « falsificateur » prend la peine de dater ledit document.
4- Il n’a pas pu matériellement être rédigé par le défunt ou dans une langue non maîtrisée
La personne qui conteste le testament olographe pourra prétendre qu’il est matériellement impossible que le défunt ait pu rédiger un tel document, pour toutes les raisons imaginables. La raison la plus plausible est celle de l’état de santé ou des complications médicales du défunt au moment des faits qui rendent impossible l’écriture d’un document. Pour en savoir plus : comment faire un testament olographe ? 7 erreurs à ne pas commettre.
Le testateur doit également être écrit dans une langue qu’il comprend.
Cas n°1
Exposé du cas
Une personne illettrée recopie un modèle pour rédiger un testament olographe, sans comprendre la signification des mots écrits.
Réponse apportée
Selon l’article 970 du Code civil, pour qu’un testament olographe soit valable, il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Cependant, la jurisprudence exige que le testateur comprenne les signes qu’il trace, car cela garantit qu’il a conscience de son acte. Un testament écrit par une personne totalement illettrée, même recopié, est nul, car cette personne ne peut s’approprier le texte ni en comprendre le sens (Civ. 1re, 5 nov. 1956, D. 1956. 718 ; Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-21.770).
Cas n°2
Exposé du cas
Un testament olographe est rédigé dans une langue étrangère que le testateur ne maîtrise pas.
Réponse apportée
Un testament olographe rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas est nul. La Cour de cassation a jugé que rédiger un testament dans une langue incomprise ne peut être considéré comme l’expression de la volonté du testateur. Cette nullité repose sur un vice de forme prévu par l’article 970 du Code civil (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-21.770). À l’inverse, si la langue utilisée est comprise par le testateur, la validité du testament n’est pas remise en cause (CA Douai, 20 janv. 1992 ; CA Paris, 16 sept. 1994).
5- Le défunt n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction
L’insanité d’esprit du défunt est un élément très souvent invoqué devant les tribunaux pour contester un testament olographe. Néanmoins, sachez que cet élément est très rarement retenu pour prononcer la nullité d’un testament olographe. A titre d’exemple, le seul fait que le testateur soit sous tutelle ou sous curatelle ne suffit pas à montrer son insanité d’esprit.
Pour toute contestation de testament olographe, n’hésitez pas à contacter un Avocat en droit des successions.