Existe-t-il un journal officiel des successions vacantes ?

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Contrairement à ce que l’on entend parfois, il n’existe pas de journal officiel des successions vacantes, de la même façon qu’il n’existe pas de journal officiel des successions ouvertes.

Cet article a été rédigé par un avocat en succession.

 

1- Il n’existe pas de journal officiel des successions vacantes

Vous avez très certainement déjà entendu l’expression « journal officiel des successions vacantes ». Toutefois, il n’existe pas de tel journal officiel, pour la simple et bonne raison que les décisions émanant de tribunaux ayant prononcé une succession vacante ne doivent pas être publiées. A l’inverse des avis de succession acceptée à concurrence de l’actif net, qui donnent lieu à une publicité au BODACC.

2- Le requérant doit s’assurer qu’il n’existe pas d’héritier connu avant de saisir le tribunal

Lorsqu’une succession est vacante, un créancier ou toute personne intéressée peut saisir sur requête le Président du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) pour qu’un curateur soit nommé afin de liquider les actifs de la succession, et régler les éventuelles dettes. Parmi les créanciers, on peut notamment citer les impôts, ou un syndicat de copropriétaires en cas de non-paiement des charges de copropriété relatifs à un bien.

Mais encore faut-il que la succession soit vacante pour qu’un curateur soit nommé. Même lorsqu’il est nommé, a posteriori, le curateur peut demander en justice l’infirmation de la décision l’ayant nommé lorsqu’il s’avère en réalité que la succession n’est pas vacante.

Exemple : CA Versailles, 06-04-2021, n° 20/04195

« SUR CE, LA COUR,

Sur les limites de l’appel,

L’appel interjeté par le comptable public de Saint-Arnoult-en-Yvelines à l’encontre du jugement déféré est limité à la disposition qui l’enjoint de produire les originaux des titres fondant ses créances.

Sur la demande de mise hors de cause

– Moyens des parties

La direction nationale d’interventions domaniales rappelle avoir été désignée par le président du tribunal de grande instance de Paris, à la suite de la requête du comptable du Trésor de Saint-Arnoult- en Yvelines, aux fins de voir représenter en justice la succession de Ad B par un curateur à succession vacante dans le cadre de la présente affaire pendante devant la cour d’appel de Versailles à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 28 janvier 2019.

Elle ajoute avoir été assignée en intervention forcée en cette qualité par l’appelant par acte du 6 août 2020.

Elle précise que, conformément aux dispositions de l’article R.2331-11 du code général de la propriété des personnes publiques, elle est dispensée du ministère d’avocat en appel en matière domaniale.

Elle fait valoir que la succession de Ad B n’est pas vacante et son héritier, soit son fils unique, M. Ab B a accepté la succession comme en justifie sans ambiguïté l’attestation de propriété immobilière après décès établie le 18 mai 2019 et publiée le 24 mai 2019 (vol. 2019 P n° 4122) au service de la publicité foncière de Paris 4 (pièce 3).

Elle en déduit que la succession de Ad B n’est pas vacante au sens de l’article 809 du code civil de sorte que c’est à tort qu’elle a été désignée en qualité de curateur à cette succession.

Elle précise devoir très prochainement rendre compte au président du tribunal de grande instance de Paris, au visa de l’article 810-7 du code civil, de l’achèvement de sa mission et solliciter de sa part la décharge de sa mission.

 

 

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