Quels sont les droits d’un légataire universel ?
Quels sont les droits d’un légataire universel : rôle et obligations expliqués simplement
Le légataire universel est une personne citée dans un testament pour recevoir tout ou une grande partie du patrimoine du défunt. Ses droits varient selon qu’il y a ou non des héritiers réservataires, comme les enfants ou le conjoint survivant.
Que peut faire un légataire universel ? Quels sont ses droits et ses limites ? Cet article, inspirée d’une page du blog du Cabinet de référence Ebène Avocats, vous explique tout de manière claire et simple.
1- Qu’est-ce qu’un légataire universel ?
Le légataire universel est une personne que le défunt choisit dans son testament pour hériter de ses biens. Contrairement aux héritiers légaux, désignés automatiquement par la loi en l’absence de testament, le légataire universel est spécifiquement nommé par le défunt.
Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami ou même d’une organisation, comme une association. Le légataire universel est censé recevoir tous les biens du défunt, sauf si des héritiers réservataires ont des droits à faire valoir.
2- Exemple de légataire universel
Imaginons une personne sans enfants qui décide, dans son testament, de nommer son neveu comme légataire universel. Ce dernier recevra tous les biens, car il n’y a pas d’héritiers réservataires.
Cependant, dans le cas où le défunt a des enfants, ces derniers ont droit à une part réservée de l’héritage. Le légataire universel pourra alors recevoir uniquement la part restante, appelée quotité disponible.
3- Quels sont les droits du légataire universel en l’absence d’héritiers réservataires ?
Quand il n’y a pas d’héritiers réservataires, comme des enfants ou un conjoint survivant, le légataire universel hérite de tout le patrimoine. Il a le droit de disposer des biens comme il le souhaite :
- il peut vendre des biens immobiliers,
- conserver des objets personnels ou des liquidités,
- décider de transmettre à son tour ces biens par donation ou testament.
Le légataire universel prend également en charge les éventuelles dettes du défunt.
4- Quels sont les droits du légataire universel en présence d’héritiers réservataires ?
La situation change lorsque le défunt laisse des héritiers réservataires, comme ses enfants ou, dans certains cas, le conjoint survivant. Ces héritiers ont droit à une part de l’héritage, appelée réserve héréditaire.
Le légataire universel ne peut alors hériter que de la quotité disponible, c’est-à-dire la part restante après que la réserve héréditaire a été attribuée. Si le testament lègue une part trop importante au légataire universel, les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction pour récupérer leur part légale.
5- Les responsabilités du légataire universel
Le légataire universel a des responsabilités importantes dans la gestion de la succession, surtout si aucun autre héritier n’est présent. Voici ses principales missions :
Gérer les biens du défunt
Le légataire universel doit veiller à bien gérer les biens en attendant leur partage ou leur vente.
Régler les dettes
Les dettes du défunt doivent être payées avant de partager l’héritage. Cela inclut les frais funéraires et les éventuelles dettes fiscales ou bancaires.
Collaborer avec les héritiers réservataires
En présence d’héritiers réservataires, le légataire universel doit respecter leurs droits et travailler avec eux pour éviter les litiges.
6- Les limites des droits du légataire universel
Même si le légataire universel a des droits importants, il existe des limites :
Respect de la réserve héréditaire
En présence d’héritiers réservataires, le légataire universel ne peut pas recevoir plus que la quotité disponible.
Gestion des biens en indivision
Si certains biens sont indivis, comme une maison, le légataire universel doit obtenir l’accord des autres héritiers avant de les vendre.
Obligations légales
Le légataire universel doit respecter les lois relatives aux successions, comme la déclaration de succession auprès des impôts.
7- Les démarches pour exercer ses droits
Pour exercer ses droits, le légataire universel doit suivre plusieurs étapes :
Accepter le legs
Le légataire universel doit accepter officiellement le legs pour pouvoir gérer les biens.
Consulter un notaire
Le notaire est indispensable pour vérifier le testament, établir l’inventaire des biens et organiser le partage.
Régler les dettes et déclarer la succession
Avant de disposer des biens, le légataire universel doit s’assurer que toutes les dettes sont réglées et que la succession est déclarée auprès des impôts.