Qui doit signer l’acte de notoriété ?

Toutes les personnes qui participent à la succession du défunt doivent en principe signer l’acte de notoriété lorsque cet acte contient des dispositions relatives au partages des biens compris dans l’héritage.

Cette page a été rédigée par le Cabinet Ébène Avocats exerçant en droit des successions.

1- Le Notaire

Le Notaire doit évidemment signer l’acte de notoriété.

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, seuls les notaires sont compétents pour établir un acte de notoriété en matière de filiation ou pour suppléer un acte d’état civil.

En matière successorale, l’acte de notoriété est également dressé et signé par un notaire. L’acte est signé par le notaire. L’acte de notoriété relève de la compétence exclusive du notaire. 

Dans certains cas, des généalogistes ou d’autres tiers ayant contribué à la recherche des ayants droit peuvent intervenir dans l’acte et y apposer leur signature, notamment en matière successorale

2- Les héritiers : tous les héritiers et successibles doivent signer l’acte de notoriété

Par principe, toutes les personnes amenées à recueillir une partie du patrimoine du de cujus doivent signer l’acte de notoriété contenant les stipulations relatives au partage de la succession. Sont notamment visés : les héritiers réservataires (enfants du défunt), le conjoint survivant, et les éventuels légataires désignés dans des dispositions testamentaires. Ainsi, si l’une de ces personnes refusent d’apposer leur signature sur l’acte établi par le Notaire, l’acte de notoriété ne peut produire valablement ces effets et reste au stade du « projet » d’acte, de la même façon qu’un contrat qui serait signé par une seule des parties contractantes. Un acte de notoriété non signé par tous les héritiers posera alors des difficultés …

La procuration de signer l’acte

Également, un des héritiers pourra donner procuration à un autre de signer l’acte de notoriété pour son compte, notamment lorsqu’il ne peut pas se déplacer à l’Étude du Notaire pour des justes motifs.

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Quand est signé l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété pourra être signé lorsque l’ensemble des informations concernant la succession auront été recueillies par le Notaire, notamment les informations concernant les héritiers et les biens compris dans la masse successorale. L’acte pourra également être signé lorsque toutes les personnes à appeler à succéder seront en accord sur le projet d’acte de notoriété écrit par l’Étude notariale. Pour toute difficulté, n’hésiter pas à prendre contact avec un Avocat en succession difficile pour vous accompagner.

Exemple de cas

Des héritiers souhaitent prouver leur qualité pour succéder à un défunt et demandent un acte de notoriété.

L’acte de notoriété est établi exclusivement par un notaire à la demande des héritiers. L’acte contient leurs déclarations, signées, affirmant leur vocation successorale, ainsi que les pièces justificatives (acte de décès, actes d’état civil, etc.). Cet acte fait foi jusqu’à preuve contraire. Il est mentionné en marge de l’acte de décès et peut être utilisé pour accéder aux biens du défunt. (C. civ., art. 730-1).