Qui doit signer l’acte de notoriété ?

Toutes les personnes qui participent à la succession du défunt doivent en principe signer l’acte de notoriété lorsque cet acte contient des dispositions relatives au partages des biens compris dans l’héritage.

Cette page a été rédigée par le Cabinet Ébène Avocats exerçant en droit des successions.

1- Principe : tous les héritiers et successibles doivent signer l’acte de notoriété

Par principe, toutes les personnes amenées à recueillir une partie du patrimoine du de cujus doivent signer l’acte de notoriété contenant les stipulations relatives au partage de la succession. Sont notamment visés : les héritiers réservataires (enfants du défunt), le conjoint survivant, et les éventuels légataires désignés dans des dispositions testamentaires. Ainsi, si l’une de ces personnes refusent d’apposer leur signature sur l’acte établi par le Notaire, l’acte de notoriété ne peut produire valablement ces effets et reste au stade du « projet » d’acte, de la même façon qu’un contrat qui serait signé par une seule des parties contractantes.

2- Exceptions

L’acte de notoriété sans partage

Par exception, l’acte de notoriété simple, c’est-à-dire sans dispositions concernant l’actif successoral, la dévolution successorale et les droits de chacun peut ne pas comporter la signature de chaque successible. Il ne comportera alors que la signature du Notaire rédacteur de l’acte. Cela n’est pas le cas de l’acte de dévolution successorale qui doit comporter la signature de toutes les personnes participant à l’héritage. Un acte de notoriété non signé par tous les héritiers posera alors des difficultés … Dans une telle situation, l’héritier n’ayant pas signé l’acte pourra envisager une action en responsabilité pour le Notaire.

La procuration de signer l’acte

Également, un des héritiers pourra donner procuration à un autre de signer l’acte de notoriété pour son compte, notamment lorsqu’il ne peut pas se déplacer à l’Étude du Notaire pour des justes motifs.

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Quand est signé l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété pourra être signé lorsque l’ensemble des informations concernant la succession auront été recueillies par le Notaire, notamment les informations concernant les héritiers et les biens compris dans la masse successorale. L’acte pourra également être signé lorsque toutes les personnes à appeler à succéder seront en accord sur le projet d’acte de notoriété écrit par l’Étude notariale. Pour toute difficulté, n’hésiter pas à prendre contact avec un Avocat en succession difficile pour vous accompagner.