5 questions sur le mandataire successoral désigné en justice lors d’un blocage de succession

 

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Le mandataire successoral est une personne chargée d’administrer les biens de la succession en cas de blocage de la succession, de retard dans le règlement de la succession, due notamment à la carence ou à un conflit entre héritiers.

1- Qu’est ce qu’un mandataire successoral ?

Un mandataire successoral un une personne chargée d’administrer les biens de la succession, en attente du règlement définitif de la succession, lorsque la situation successorale le requiert. Ainsi, un mandataire successoral n’est pas toujours désigné, lorsqu’il est question de régler un héritage. L’expression « mandataire successoral » renvoie ainsi à un cas particulier dans lequel une personne est désigné, soit conjointement par les héritiers, soit en justice, pour administrer les biens de la succession, en cas de désaccord des personnes appelées à l’héritage ou en cas de blocage de la succession due à la mauvaise volonté d’un héritier par exemple.

Dans la plupart des cas, le mandataire successoral est désigné en justice.

2- Comment désigner en justice un mandataire successoral ?

Pour obtenir la désignation en justice d’un mandataire successoral, il convient de saisir en référé le tribunal judiciaire anciennement tribunal de grande instance compétent. La demande prend ainsi la forme d’une assignation en justice des personnes appelées à participer au règlement de la succession. Pour se faire, il convient de se faire assister d’un Avocat en droit des successions et affaires d’héritages.

3- Qui peut demander en justice la désignation d’un mandataire successoral ?

Toute personne intéressée peut demander en justice la désignation d’un mandataire successoral : un héritier réservataire ou non réservataire, un légataire universel, et même un créancier de la succession, au cas où l’inertie ou la carence des héritiers lui portent préjudice. Exemple : un syndicat des copropriétaires, dans le cas où le défunt était propriétaire d’un appartement et que ces héritiers ont laissé s’accumuler un montant important de charges de copropriété. Pour en savoir plus : qui doit payer les charges de copropriété du défunt lors d’une succession ?

4- Qui peut être désigné en justice mandataire successoral ?

Toute personne physique ou morale peut être désigné en justice mandataire successoral. Il peut s’agir d’une personne morale (Association, Fondation, …) ou d’une personne physique. Il s’agira rarement d’un héritier, et plutôt d’une personne qui n’est pas amené à succéder.

5- Quelles peuvent être les missions d’un mandataire successoral ?

Au-delà d’une mission d’administration des biens dépendant de la succession, le Juge peut confier au mandataire successoral une mission précise visant à faciliter le règlement de la succession, telle que la mission de vendre un bien compris dans l’actif successoral. La mission du mandataire successorale, comme toute décision de justice, peut être contestée devant le tribunal via votre Avocat en droit des successions.

 

 

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