5 questions sur le mandataire successoral désigné en justice lors d’un blocage de succession

 

 

Le mandataire successoral est une personne chargée d’administrer les biens de la succession en cas de blocage de la succession, de retard dans le règlement de la succession, due notamment à la carence ou à un conflit entre héritiers.

1- Qu’est ce qu’un mandataire successoral ?

Un mandataire successoral un une personne chargée d’administrer les biens de la succession, en attente du règlement définitif de la succession, lorsque la situation successorale le requiert. Ainsi, un mandataire successoral n’est pas toujours désigné, lorsqu’il est question de régler un héritage. L’expression « mandataire successoral » renvoie ainsi à un cas particulier dans lequel une personne est désigné, soit conjointement par les héritiers, soit en justice, pour administrer les biens de la succession, en cas de désaccord des personnes appelées à l’héritage ou en cas de blocage de la succession due à la mauvaise volonté d’un héritier par exemple.

Dans la plupart des cas, le mandataire successoral est désigné en justice.

2- Comment désigner en justice un mandataire successoral ?

Pour obtenir la désignation en justice d’un mandataire successoral, il convient de saisir en référé le tribunal judiciaire anciennement tribunal de grande instance compétent. La demande prend ainsi la forme d’une assignation en justice des personnes appelées à participer au règlement de la succession. Pour se faire, il convient de se faire assister d’un Avocat en droit des successions et affaires d’héritages.

3- Qui peut demander en justice la désignation d’un mandataire successoral ?

Toute personne intéressée peut demander en justice la désignation d’un mandataire successoral : un héritier réservataire ou non réservataire, un légataire universel, et même un créancier de la succession, au cas où l’inertie ou la carence des héritiers lui portent préjudice. Exemple : un syndicat des copropriétaires, dans le cas où le défunt était propriétaire d’un appartement et que ces héritiers ont laissé s’accumuler un montant important de charges de copropriété. Pour en savoir plus : qui doit payer les charges de copropriété du défunt lors d’une succession ?

4- Qui peut être désigné en justice mandataire successoral ?

Toute personne physique ou morale peut être désigné en justice mandataire successoral. Il peut s’agir d’une personne morale (Association, Fondation, …) ou d’une personne physique. Il s’agira rarement d’un héritier, et plutôt d’une personne qui n’est pas amené à succéder.

5- Quelles peuvent être les missions d’un mandataire successoral ?

Au-delà d’une mission d’administration des biens dépendant de la succession, le Juge peut confier au mandataire successoral une mission précise visant à faciliter le règlement de la succession, telle que la mission de vendre un bien compris dans l’actif successoral. La mission du mandataire successorale, comme toute décision de justice, peut être contestée devant le tribunal via votre Avocat en droit des successions.

***

 

Exemples de cas justifiant la désignation d’un mandataire successoral

Cas 1

Mésentente entre héritiers conduisant à une paralysie dans l’administration de la succession d’un parent décédé.

Lorsqu’une mésentente entre héritiers empêche l’administration de la succession, un mandataire successoral peut être désigné par le juge en vertu de l’article 813-1 du Code civil. Cette désignation intervient pour préserver l’intérêt commun des héritiers et garantir une gestion adéquate de la succession (C. civ., art. 813-1 ; Cass. 1ère civ., 20-03-2013, n° 12-10.113). Le mandat permet au mandataire d’administrer provisoirement la succession, avec des pouvoirs définis par le juge (C. civ., art. 813-4 à 813-5).

Cas 2

Inertie d’un héritier unique dans l’administration d’une succession bloquant l’acquittement des dettes successorales.

En cas d’inertie d’un héritier unique, le juge peut désigner un mandataire successoral en justice pour administrer la succession, même en l’absence d’indivision (C. civ., art. 813-1). Cette mesure vise à éviter tout préjudice au patrimoine successoral et aux créanciers (Cass. 1ère civ., 17-10-2019, n° 18-23.409). Le mandataire reçoit des pouvoirs spécifiques pour accomplir les actes nécessaires à l’administration (C. civ., art. 813-4 à 814-1).

Cas 3

Opposition d’intérêts entre héritiers, notamment en présence d’un héritier mineur représenté par un créancier de la succession.

Une opposition d’intérêts entre héritiers peut justifier la désignation d’un mandataire successoral par le juge (C. civ., art. 813-1). Cette désignation permet de garantir une gestion impartiale de la succession, en tenant compte de l’intérêt de toutes les parties. Le mandat successoral évite ainsi les conflits d’intérêts et préserve les droits des héritiers vulnérables, comme les mineurs (Cass. 1ère civ., 23-03-2022, n° 20-19.363).