Je ne peux pas payer les droits de succession : que faire ?

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« Je ne peux pas payer les droits de succession » : comprendre les solutions possibles quand on n’a pas assez d’argent, comment vendre un bien pour payer, demander un délai, ou trouver une autre solution pour débloquer la situation.

1- Pourquoi doit-on payer des droits de succession ?

Quand une personne décède et laisse des biens à ses enfants, à son conjoint ou à d’autres membres de la famille, l’État demande le paiement de ce qu’on appelle les droits de succession.

C’est une sorte d’impôt à payer sur la valeur des biens reçus.

Cela peut concerner :

une maison,
un appartement,
des comptes bancaires,
une voiture,
des meubles,
ou encore une assurance-vie dans certains cas.

Ces droits de succession doivent être réglés dans les six mois après le décès si la personne est décédée en France, et dans les douze mois si elle est décédée à l’étranger.

Le problème, c’est que cet impôt peut être très élevé, surtout si vous héritez d’un bien immobilier, mais que vous n’avez pas d’économies personnelles pour payer.

Beaucoup de gens se retrouvent à dire : « je ne peux pas payer les droits de succession ». Heureusement, des solutions existent.

2- Peut-on vendre une maison pour payer les droits de succession ?

La première chose à savoir, c’est que vous pouvez vendre un bien hérité pour payer les droits de succession, mais vous ne pouvez pas le faire immédiatement.

Avant de vendre une maison ou un appartement qui faisait partie des biens du défunt, il faut :

que le notaire identifie tous les héritiers et rédige un acte de notoriété qui prouve qui hérite de quoi,
que le notaire fasse une attestation immobilière qui montre que la maison ou l’appartement est passé officiellement aux héritiers.

Ces documents sont indispensables pour pouvoir vendre, même si vous n’avez pas encore payé les droits.

Une fois ces démarches commencées, vous pouvez signer un compromis de vente avec un acheteur. L’argent de cette vente servira ensuite à régler les droits.

C’est souvent la solution choisie par les familles qui n’ont pas d’argent de côté.

3- Peut-on demander plus de temps pour payer ?

Si vous dites « je ne peux pas payer les droits de succession », vous pouvez demander à l’administration fiscale :

de payer en plusieurs fois, sur une période allant jusqu’à un an,
de reporter le paiement si l’héritage est surtout composé d’un bien immobilier que vous comptez vendre, ce qu’on appelle le paiement différé. Cela peut aller jusqu’à 10 ans.

Ces aides ne sont pas automatiques, il faut faire une demande écrite en expliquant pourquoi vous avez besoin de ce délai.
Le notaire peut vous aider à rédiger la demande.

Attention, il y aura souvent des intérêts à payer sur les sommes dues, mais cela permet d’éviter des pénalités plus lourdes si vous ne payez pas à temps.

4- Peut-on emprunter pour payer les droits de succession ?

Quand on se dit « je ne peux pas payer les droits de succession », certains choisissent de faire un prêt auprès d’une banque.

Deux types de prêts sont souvent proposés :

un prêt personnel classique pour disposer rapidement de l’argent,
un prêt relais, c’est-à-dire un prêt temporaire en attendant la vente d’une maison ou d’un appartement, qui servira à rembourser le prêt une fois la vente conclue.

Les banques acceptent souvent ce genre de prêt car elles savent que l’argent sera récupéré après la vente du bien.

Cependant, cela reste une solution de dépannage, car il faudra payer des intérêts, ce qui augmente le coût final.

5- Que se passe-t-il si on ne paie pas les droits de succession à temps ?

Si vous ne trouvez pas de solution et que vous ne payez pas les droits de succession dans les délais fixés (souvent six mois), vous vous exposez à :

10 % de pénalité sur la somme que vous devez,
0,20 % d’intérêts en plus chaque mois tant que le paiement n’est pas fait.

Ces frais viennent vite alourdir la facture. C’est pourquoi il ne faut pas attendre, même si vous n’avez pas l’argent. Il vaut mieux prévenir l’administration fiscale ou parler au notaire pour demander un délai ou envisager une vente.

6- Peut-on refuser l’héritage si on ne peut pas payer ?

Si vous estimez que les droits de succession sont trop élevés ou que l’héritage est surtout composé de dettes, vous avez le droit de refuser l’héritage.

Cela veut dire que vous renoncez à recevoir les biens, mais aussi à payer les dettes.

Cette renonciation se fait devant le tribunal ou avec l’aide du notaire.

Ce choix est parfois nécessaire si l’héritage risque d’être plus lourd en dettes qu’en avantages. Mais il faut bien réfléchir car une fois que vous avez refusé, vous ne pouvez plus revenir en arrière.

7- À qui demander de l’aide en cas de difficulté ?

Quand vous êtes dans la situation où vous ne pouvez pas payer les droits de successions, ne restez pas seul face au problème.

Le notaire est là pour vous expliquer les démarches, préparer les documents et organiser la vente d’un bien si besoin.
Un avocat spécialisé en droit des successions peut vous aider si les choses se compliquent, par exemple si un autre héritier bloque la vente ou si l’administration fiscale refuse un délai.

Conclusion : il y a toujours une solution

Si vous êtes dans le cas « je ne peux pas payer les droits de succession », sachez que vous n’êtes pas seul et qu’il existe des solutions adaptées à chaque situation.

Vous pouvez :

vendre une maison ou un appartement,
demander un délai pour payer,
emprunter auprès d’une banque,
refuser l’héritage si les dettes sont trop lourdes.

Ne laissez pas la situation s’aggraver. Contactez un notaire dès que possible pour discuter des solutions, et, si besoin, faites-vous aider par un avocat spécialisé en droit des successions.

Le Cabinet Ebène Avocats est à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape et vous aider à surmonter ces difficultés.