Compte joint et donation déguisée
Que faut-il savoir sur les comptes joints et les donations déguisées ?
Un compte joint est un outil idéal pour réaliser une donation déguisée puisqu’il permet à plusieurs personnes de gérer des fonds ensemble. En effet, il peut parfois être utilisé pour transférer une partie du patrimoine d’une personne à un autre cotitulaire de manière indirecte.
Cela peut créer des tensions, surtout en cas de succession, où certains héritiers peuvent soupçonner une donation déguisée.
Voici des explications simples pour comprendre ce sujet et éviter les conflits, inspirées d’une page rédigée par le Cabinet Ebène Avocats.
1- Qu’est-ce qu’un compte joint ?
Un compte joint est un compte bancaire partagé entre deux ou plusieurs personnes, comme un parent et un enfant ou entre conjoints. Chaque co-titulaire a le droit d’effectuer des dépôts, des retraits ou des virements sans nécessairement demander l’autorisation des autres. Cliquez ici pour en savoir plus sur le sort du compte joint en cas de décès.
Ce fonctionnement simple peut poser des problèmes lorsqu’un des co-titulaires utilise le compte de manière disproportionnée, notamment en prélevant des sommes importantes pour son propre usage.
2- Quand parle-t-on de donation déguisée sur un compte joint ?
Une donation déguisée se produit lorsqu’un transfert de patrimoine est effectué sans suivre les règles officielles des donations, par exemple sans passer par un notaire ou sans déclarer la donation à l’administration fiscale.
Dans le cadre d’un compte joint, cela peut se produire lorsque :
- l’un des cotitulaires retire une grande partie des fonds et en bénéficie seul,
- les fonds déposés par un seul cotitulaire sont exclusivement utilisés par l’autre,
- les retraits ou virements ne sont pas équitables ou justifiés.
Ces situations peuvent être interprétées comme un moyen d’avantager un cotitulaire au détriment des autres héritiers, surtout après le décès du titulaire principal.
3- Les conséquences dans le cadre d’une succession
Lorsqu’une donation déguisée est suspectée sur un compte joint, cela peut avoir des répercussions importantes sur la succession.
Réintégration dans l’héritage
Les sommes retirées ou transférées de manière disproportionnée peuvent être réintégrées dans la masse successorale, c’est-à-dire l’ensemble des biens à partager entre les héritiers.
Action en réduction
Si les héritiers réservataires (comme les enfants ou le conjoint survivant) estiment que leurs droits sont lésés, ils peuvent demander une action en réduction pour récupérer leur part légale.
Conflits familiaux
Une donation déguisée peut créer des tensions importantes entre les héritiers, surtout si elle est découverte tardivement.
4- Exemple d’une situation conflictuelle
Un père ouvre un compte joint avec l’un de ses enfants et y dépose toutes ses économies. Cet enfant utilise les fonds pour ses propres besoins sans en informer ses frères et sœurs.
Après le décès du père, les autres enfants découvrent que le compte est vide ou largement utilisé par un seul co-titulaire. Dans ce cas, ils peuvent considérer que les retraits constituent une donation déguisée et demander à ce que les sommes soient intégrées à la succession.
5- Comment éviter les conflits liés à un compte joint ?
Pour éviter les litiges liés aux comptes joints et aux donations déguisées, il est essentiel de :
Établir des règles claires dès l’ouverture du compte
Les co-titulaires doivent s’entendre sur l’utilisation des fonds et informer les autres membres de la famille en cas de mouvements importants.
Garder des preuves des opérations
Les relevés bancaires peuvent servir à justifier l’origine et l’utilisation des fonds en cas de désaccord.
Passer par un notaire pour les donations
Si l’objectif est de donner une partie du patrimoine à un proche, il est préférable de formaliser la donation devant un notaire.
6- Quels sont les recours en cas de litige ?
Si vous êtes héritier et que vous soupçonnez une donation déguisée sur un compte joint, plusieurs démarches sont possibles :
Exiger un inventaire successoral
Un notaire peut analyser les comptes bancaires pour identifier les mouvements suspects ou disproportionnés.
Engager une action en justice
Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la réintégration des sommes retirées dans la succession.