Combien prend l’Etat sur un héritage immobilier ?

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L’Etat prend des droits de successions sur un héritage immobilier, comme sur tout autre bien mobilier ou somme d’argent compris dans la succession du défunt. Ainsi, tous les biens immobiliers sont compris dans l’actif successoral et seront soumis aux droits de succession.

 

1- L’héritage immobilier est soumis aux droits de succession

Tout bien compris dans l’héritage, qu’il soit mobilier (somme d’argent, tableau, objet de valeur, …) ou immobilier (maison, appartement, …) entre dans l’actif successoral et est en tant que tel soumis à un impôt spécifique : les droits de succession. Ainsi, il est important de savoir que, contrairement à une idée reçue, l’impôt est le même sur un héritage immobilier et sur une somme d’argent dont une personne pourrait hériter de la part du de cujus.

2- Calcul des droits de succession sur un héritage immobilier

Prise en compte de la valeur vénale

Tout bien immobilier compris dans la masse successorale sera évaluée à hauteur de sa valeur vénale, ladite valeur étant prise en compte dans le calcul de l’impôt qui sera prélevé par l’État.

Abattement

L’impôt sur les successions est calculé après un abattement dont le montant dépend du lien de parenté. Par exemple, pour une personne qui bénéficie de l’héritage d’un parent, l’abattement est de 100 000 euros.

Cet abattement sera calculé sur tout l’actif successoral réunit, et non sur chaque bien pouvant composer l’héritage immobilier.

Exemple

Pour un héritage composé exclusivement d’un patrimoine immobilier de 2 appartements d’une valeur de 150 000 euros chacun :  l’actif successoral est de 300 000 euros, et l’abattement est de 100 000 euros ; ce qui signifie que les droits de succession seront calculés sur une valeur de 200 000 euros.

Barème des droits de succession

Il s’agit d’un barème dégressif, à savoir que plus le montant de la succession est important, plus les droits de succession augmentent, de la même manière que pour les droits de donation. Aussi, plus le lien de parenté est éloigné entre l’héritier et la personne décédée, plus le taux d’imposition est important.

 

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %

 

Exemple

Si l’on reprend l’exemple susvisé, à savoir, l’actif successoral est de 300 000 euros (2 appartements d’une valeur de 150 000 euros) et l’abattement est de 100 000 euros ; ce qui signifie que les droits de succession seront calculés sur une valeur de 200 000 euros.

  Tranche Barème Droits de succession
1 8 072,00 € 5,00% 403,60 €
2 4 037,00 € 10,00% 403,70 €
3 3 823,00 € 15,00% 573,45 €
4 184 068,00 € 20,00% 36 813,60 €

 

Droits de succession estimés : 38 194,00 €

Vous pouvez contacter un Avocat en succession à Paris et en Région pour toute question de droits de succession.

 

 

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