Un Notaire peut-il refuser une succession ? 5 points sur la question

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Un Notaire ne peut en principe refuser une succession dès lors qu’il est saisi du dossier par le conjoint survivant ou l’un des héritiers. En effet, la déontologie du Notaire l’oblige à procéder au règlement de la succession lorsque l’on fait appel à lui.

Cet article a été écrit par un Avocat en droit des successions à Paris.

 

Un Notaire peut-il refuser une succession ?

5 points sur le sujet :

  1. Le conjoint survivant ou héritier peut faire appel au Notaire de son choix
  2. Principe : un Notaire saisit ne peut refuser une succession
  3. Atténuation : possibilité pour le Notaire saisi de suggérer un autre Notaire
  4. Cas particulier du conflit d’intérêts
  5. Cas particulier du conflit entre successibles

 

 

1- Le conjoint survivant ou héritier peut faire appel au Notaire de son choix

Il existe de multiples Notaires et Études notariales en France, et particulièrement dans des grandes villes telles que Paris, Marseille ou Lyon. En principe, le Notaire est choisi par le conjoint survivant. Lorsque ce dernier n’est plus vivant et qu’il s’agit de la succession du deuxième parent, le Notaire sera alors choisi par l’un des héritiers ou légataires.

2- Principe : un notaire saisit ne peut refuser une succession

Un Notaire peut-il refuser une succession ?

En tant qu’officier ministériel, un Notaire ne peut en principe refuser une succession lorsque l’on fait appel à lui. Cette obligation d’accepter le règlement de la succession s’applique particulièrement dans les petites villes et villages au sein desquels il n’existe pas beaucoup d’offices notariales.

Ainsi, le Notaire saisi du règlement de la succession sera en principe dans l’obligation de traiter le dossier, en contactant l’ensemble des personnes appelées à succéder, en recueillant l’ensemble des informations concernant l’héritage, et en rédigeant l’acte de notoriété et de partage. En particulier, le Notaire devra faire tout son possible pour parvenir au dépôt de la déclaration de succession dans le délai de 6 mois afin d’éviter des pénalités de retard.

3- Atténuation : possibilité pour le Notaire saisi de suggérer un autre Notaire

Même si en théorie, un Notaire ne peut refuser une succession, celui-ci a la possibilité de suggérer aux personnes qui font appel à lui de se tourner vers un autre Notaire, notamment lorsqu’il considère que sa charge de travail est déjà trop importante et qu’il connaîtra des difficultés pour traiter le dossier dans un délai raisonnable.

4- Cas particulier du conflit d’intérêts

Il peut arriver que le Notaire soit en situation de conflit d’intérêts, notamment lorsqu’il entretient des relations amicales avec l’un des héritiers et qu’un conflit existe entre les personnes qui participent à la succession. Dans une telle situation, il est préférable d’un point de vue déontologique que le Notaire refuse le dossier et invite les clients à faire appel à un autre Notaire.

5- Cas particulier du conflit entre successibles

Parfois, les clients ont le sentiment que le Notaire refuse la succession, et s’obstinent à vouloir exercer un recours contre le Notaire en charge de la succession, alors qu’il existe en réalité un litige entre les successibles qui ne sont pas en accord sur les modalités de règlement de la succession. En effet, dans une telle situation, le Notaire ne peut forcer les successibles à signer sa proposition de partage ; et un des héritiers pourra faire appel à un Avocat en succession pour saisir le tribunal judiciaire compétent d’une demande de partage judiciaire.

 

 

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