L’estimation d’une maison par le notaire pour une succession
Source image : Ébène Avocats
L’estimation d’une maison par le notaire pour une succession peut engendrer des difficultés, notamment lorsque l’un des héritiers ou ayant droit n’est pas d’accord avec l’évaluation qui a été faite par le Notaire en charge du règlement de la succession. Votre Avocat en droit des successions pourra vous accompagner.
En cas de désaccord ou d’incertitude concernant l’estimation d’une maison pour comprise dans l’actif successoral, il est possible de solliciter du tribunal la désignation d’un Expert qui sera chargé d’effectuer une nouvelle estimation.
Pour tout litige successoral, faites-vous accompagné par un Avocat spécialisé en droit successoral.
Exemple : CA Rennes, 07-09-2021, n° 19/00894
« 3°/ Sur la demande de désignation d’un expert pour évaluer les immeubles dépendants de la succession et de prisée des biens meubles
M. Aa A B conteste l’évaluation des immeubles de Plestin-Les-Grèves et de Botsorhel faite par Me Guimberteau, en faisant valoir qu’il existe une différence significative avec les estimations effectuées par son propre notaire d’une part. D’autre part, il rapelle que la maison de Botsorhel, édifiée sur un terrain commun acquis du chef de la communauté, ne peut être considérée en vertu des règles de l’accession, comme un bien propre de la défunte .
Il ressort des projets d’attestation immobilière et de déclaration de succession que la maison de Plestin-les-Grèves a été évaluée à la somme de 160.000 ‘ Tandis que la maison de Botsorhel a été estimée à 150.000 ‘ :
-10.000 ‘ pour le terrain acquis du chef de la communauté
-140.000 ‘ pour la maison construite par Mme Le Boulanger seule durant son veuvage.
D’après son courrier du 4 novembre 2016, Me De Lambilly, notaire à Belle Isle en Terre a estimé la maison de Plestin-les-Grèves entre 190 000 ‘ et 200 000 » et celle de Botsorhel entre 150 000 et 160
La cour observe que la différence entre les deux estimations est significative s’agissant de la maison de Plestin-Les-Grèves.
D’autre part, s’agissant de la maison de Botsorhel, Me Guimberteau a retenu que la part en pleine propriété appartenant à Mme Ao veuve Le Boulanger était de 145.000 » soit la moitié du terrain ( 5.000 ‘ ) et la totalité de la maison ( 140.000 ‘ ), alors que la maison est en indivision.
Il importe de déterminer quels sont exactement les droits de la défunte dans la maison de Botsorhel, celle-ci n’ayant pu, par ses dispositions testamentaires, céder plus de droits qu’elle n’en avait sur ce bien.
Il convient donc de désigner un expert aux fins d’évaluer les deux maisons dépendant de la succession. S’agissant de la maison de Botsorhel, il appartiendra à l’expert de déterminer la valeur du terrain avant la construction de la maison et la valeur du terrain bâti après la construction au moment du décès et à la date la plus proche du partage.
S’agissant de la demande de prisée, M. Aa A B ne justifie pas que l’évaluation faite par le notaire serait sans rapport avec la valeur réelle des biens ou qu’il dépendrait de la succession des meubles d’une valeur telle que leur estimation nécessiterait l’avis d’un homme de l’Art.
Cette demande sera rejetée. »
Cette page a été rédigée par un Avocat Expert en droit des successions à Paris.