Que faire en cas de maison en indivision occupée par un héritier ?
En cas de maison en indivision occupée par un héritier, les autres héritiers ont la possibilité d’une part de réclamer à cet héritier une indemnité d’occupation et d’autre part la vente forcée du bien. L’héritier qui occupe la maison ne pourra y rester que s’il rachète la part des autres cohéritiers.
Cette page a été écrite par un Cabinet d’Avocats spécialisé en droit des successions en France et à l’international.
1- Cas de la maison occupée par un héritier seul ou plusieurs héritiers
Il arrive parfois qu’un héritier occupe la maison en indivision successorale, soit parce qu’il y habité avant même le décès du propriétaire défunt, soit parce qu’il y a déménagé à la suite de l’ouverture de la succession. Cette situation peut s’avérer problématique en cas de désaccord des autres héritiers, qui souhaiteraient, soit que la maison soit louée, soit que la maison soit vendue pour percevoir leur part du prix de vente. Il est en tout cas certain que l’héritier qui occupe la maison ou l’appartement en indivision ne peut exiger le maintien de cette situation à ses autres cohéritiers qui sont en droit de solliciter le partage à tout moment conformément à l’article 815 du code civil.
2- Les demandes qui peuvent être formulées par les autres héritiers
1re demande : le paiement d’une indemnité d’occupation
Face à la situation dans laquelle la maison en indivision est occupée par un héritier, les autres héritiers indivisaires ont la possibilité de lui réclamer le paiement d’une indemnité d’occupation, dont la valeur équivaut au montant d’un loyer. En cas d’incertitude sur le montant de l’indemnité d’occupation, il peut être utile de faire intervenir une agence immobilière chargée d’évaluer quel loyer moyen aurait pu être perçu par l’indivision successorale si le bien avait été louée pendant la période d’occupation de l’héritier en question.
Pour en savoir plus :
2e demande : le partage judiciaire et/ou la vente forcée du bien
La deuxième demande qui peut être formulée en cas de maison en indivision occupée par un héritier est une demande de vente de la maison à un tiers en vue que la maison soit partagée. Une alternative à la vente du bien est le rachat par l’héritier qui occupe la maison des autres parts indivises appartenant à ses coindivisaires. A défaut de parvenir à une vente amiable, les héritiers indivisaires pourront alors saisir le tribunal pour que le bien soit vendu et que le produit de la vente soit partagé entre tous les indivisaires. Le bien en indivision sera alors vendu par licitation forcée à la barre du tribunal et le prix réparti entre les héritiers.
A noter également qu’il existe une procédure spécifique accélérée lorsque les indivisaires reçoivent une offre d’achat qu’ils souhaitent accepter mais qui est refusée par l’héritier qui occupe la maison seul. Cette procédure permet aux indivisaires de demander au juge l’autorisation de vente le bien au prix d’achat proposé outrepassant le refus de l’héritier récalcitrant. Pour en savoir plus : 2 solutions en cas de désaccord portant sur la vente d’un bien indivis.