La répartition du paiement des factures en indivision
Le paiement des factures en indivision est une problématique récurrente puisque le décès d’une personne propriétaire d’un bien immobilier entraîne une situation d’indivision successorale entre les héritiers. Tant que la succession n’est pas définitivement réglée, les indivisaires doivent se partager les dépenses.
Cette page a été écrite par un Avocat expert en indivision.
Qui doit payer les factures dans une indivision ?
1- Distinction entre factures correspondant à des dépenses de conservation et dépenses somptuaires
Le paiement des factures en indivision peut susciter des litiges entre héritiers, qui ne sont pas toujours d’accord pour participer au paiement des dépenses qu’ils peuvent considérer comme non nécessaires, non indispensables…
Il convient de distinguer le paiement des factures correspondant à des dépenses qui sont nécessaires à la conservation du bien en indivision, de celles qui ne sont pas indispensables : dépenses somptuaires, travaux d’embellissement, factures correspondant à une occupation du bien, etc.
2- Principe : participation de chaque indivisaire au paiement des factures nécessaires
Le principe est que chaque indivisaire doit participer au paiement des factures qui ont a trait à la conservation ou à l’entretien nécessaire du bien indivision, à hauteur de ses droits dans l’indivision, à savoir de sa quote-part. Par exemple, si la quote-part d’un indivisaire est de 25%, il doit procéder au paiement desdits factures à hauteur de 25%.
3- Que se passe-t-il si un indivisaire refuse de payer des factures correspondant à des dépenses de conservation ?
Si l’un des indivisaires est seul à payer les factures en indivision, celui-ci peut avancer les frais et demander ultérieurement aux coindivisaires le remboursement à hauteur de leur quote-part.
A défaut d’accord de l’indivisaire sur le paiement des factures en indivision, celui qui a payé les factures pourra faire appel à un Avocat pour faire saisir le tribunal judiciaire d’une demande de remboursement.
Souvent, l’indivision est la conséquence d’un décès : les coindivisaires sont héritiers du défunt. En ce cas, l’indivisaire qui a payé les factures pourra demander le remboursement aux autres indivisaires au moment du règlement de la succession devant le notaire. A défaut d’accord, vous pourrez faire appel à votre Avocat spécialisé en droit des successions.
« 1/ Sur les dépenses
Le tribunal a justement analysé les documents produits et souligné que M. Aa Ab ne conteste pas n’avoir payé aucune charge afférente au bien immobilier depuis le décès de sa mère en 2005, à l’exception de sa quote-part de la taxe foncière pour les années 2012 et 2013.
Il est justifié des nombreuses dépenses assumées par M. Ae Ab seul depuis 2005, tant au titre des charges courantes de l’immeuble (impôts, assurance) que des travaux d’entretien nécessaires (toiture, électricité, chauffage etc…).
- Aa Ab soutient aujourd’hui en cause d’appel que nombre de ces dépenses seraient prescrites en application de l’article 2224 du code civil.
Toutefois, il est de jurisprudence constante que la prescription quinquennale ne s’applique pas à la créance d’un indivisaire pour gestion des biens indivis, de sorte que le moyen n’est pas fondé.
Par ailleurs, l’ensemble des dépenses dont il est justifié entrent dans les prévisions de l’article 815-13 du code civil, M. Aa Ab n’élevant à ce titre aucune contestation tenant à la nature des dépenses qui n’ont aucun caractère somptuaire ou inutile. Le seul fait qu’il ne les ait pas approuvées ne le dispense pas d’en prendre sa part dès lors qu’il s’agit de frais nécessaires à la conservation de l’immeuble, ce qui lui profite autant qu’aux autres indivisaires.
Le tribunal a fait une exacte appréciation des justificatifs produits aux débats et le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a retenu que M. Ae Ab avait fait seul face aux dépenses indivises nécessaires à la conservation de l’immeuble pour un montant de 69.141,60 €. »