Peut-on contester une donation simple ?

Cette page présente les recours possibles pour contester une donation simple, annuler ou révoquer une donation pour vice de consentement, dol ou inexécution des charges.

Contestation d’une donation simple : enjeux et solutions juridiques

La donation simple est un acte par lequel une personne transfère gratuitement un bien à une autre. Si elle est en principe irrévocable, certaines circonstances permettent de contester une donation simple, sa validité ou d’en demander la révocation. Quelles sont les conditions pour remettre en cause une donation simple ? Quels recours sont possibles pour le donateur ou ses héritiers ? Voici les fondements juridiques applicables.

1- Quelles sont les conditions de validité d’une donation simple ?

Pour être valable, une donation simple doit respecter plusieurs conditions de forme et de fond.

Formalisme strict de la donation

Selon l’article 931 du Code civil, toute donation doit être réalisée par acte notarié sous peine de nullité absolue. L’intervention d’un notaire permet de s’assurer du consentement du donateur et d’éviter toute contestation ultérieure. Cette nullité absolue peut être invoquée par toute personne intéressée, y compris les héritiers après le décès du donateur.

Consentement libre et éclairé

Le donateur doit consentir librement à l’acte. Toute donation réalisée sous contrainte, erreur ou manœuvres dolosives peut faire l’objet d’une action en nullité.

2- Peut-on révoquer une donation pour inexécution des charges ?

Une donation peut être assortie de charges, comme l’obligation pour le donataire de conserver le bien ou d’en faire un usage déterminé.

Conditions de révocation pour inexécution

L’article 954 du Code civil prévoit la possibilité de révoquer une donation si le donataire ne respecte pas les charges imposées. Toutefois, cette révocation doit être demandée judiciairement, sauf si une clause résolutoire expresse est prévue dans l’acte.

Pouvoir d’appréciation du juge

Les tribunaux analysent si les charges étaient essentielles à la donation. Une charge mineure ne suffira pas à justifier la révocation de l’acte. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer si l’obligation était fondamentale.

3- Quels sont les recours en cas de dol ou d’erreur ?

Une donation peut être annulée si elle a été obtenue par tromperie ou repose sur une erreur essentielle.

Nullité pour dol

Selon l’article 1138 du Code civil, un dol peut justifier l’annulation de la donation. Il faut prouver que le donataire a utilisé des manœuvres frauduleuses pour influencer le donateur.

Erreur sur les motifs

L’article 1135 du Code civil permet d’annuler une donation si elle repose sur une erreur essentielle, c’est-à-dire un motif qui a déterminé la volonté du donateur.

4- Quels sont les délais de prescription pour contester une donation ?

Les actions en nullité ou en révocation d’une donation simple sont soumises à des délais de prescription fixés par la loi.

Prescription de l’action en nullité

L’article 2224 du Code civil prévoit un délai de 5 ans à compter du jour où le donateur a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.

Prescription de l’action en révocation

En cas d’inexécution des charges, le délai de prescription varie selon la nature de l’obligation non respectée et les clauses prévues dans l’acte de donation.

5- Conséquences juridiques de l’annulation ou de la révocation

Restitution du bien ou de sa contre-valeur

Si une donation est annulée, elle est considérée comme n’ayant jamais existé. Le bien doit être restitué au donateur ou, si cela est impossible, une compensation financière peut être demandée.

Résolution rétroactive en cas de révocation

Si une donation est révoquée, le bien retourne au patrimoine du donateur, mais les actes passés entre-temps (revente, location) peuvent compliquer la restitution.

Tableau récapitulatif des fondements juridiques

Fondement juridique	Article du Code civil	Sanction	Délai de prescription
Vice de forme	Article 931	Nullité absolue	5 ans (exception perpétuelle)
Inexécution des charges	Article 954	Révocation judiciaire	Variable
Dol	Article 1138	Nullité relative	5 ans
Erreur sur les motifs	Article 1135	Nullité relative	5 ans

6- Foire aux questions (FAQ)

Peut-on contester une donation après le décès du donateur ? Oui, les héritiers peuvent engager une action en nullité ou en révocation sous certaines conditions.

Quels documents sont nécessaires pour contester une donation ? Un acte notarié, une preuve d’inexécution des charges, ou des éléments démontrant un vice du consentement (tromperie, erreur).

Un notaire peut-il refuser d’enregistrer une contestation ? Le notaire ne tranche pas les litiges, mais il peut conseiller les parties sur les voies de recours possibles.