En combien de temps le Notaire doit-il procéder au virement d’une succession ?

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En quelques jours seulement le virement des sommes d’une succession réglée doit être effectué par le Notaire mais encore faut-il que la succession soit réglée c’est-à-dire que l’acte de partage définitif des bien ait été signé par l’ensemble des héritiers.

La présente page a été rédigée avec l’aide d’un Avocat spécialiste en droit des successions.

1- Le virement par le Notaire des sommes comprises dans l’héritage est quasi instantané à compter du règlement de la succession

Lorsque la succession est réglée c’est-à-dire que l’ensemble des actes civils concernant la succession ont été dressés par le Notaire (acte de notoriété, attestation de propriété de certains biens, acte de partage), le Notaire peut alors immédiatement effectuer le virement des sommes de la succession aux divers héritiers, conformément à l’acte de partage. En effet, le Notaire ne peut en principe garder l’argent d’une succession réglée et doit immédiatement, ou du moins dans un délai raisonnable de quelques jours, verser par virement aux successibles leur part d’héritage. En principe, l’ensemble des héritiers reçoivent le virement de la succession par le Notaire au même moment. Lorsque le Notaire prend un temps anormalement long pour procéder au virement des sommes d’une succession, vous devrez le contacter par e-mail puis éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception avant d’envisager d’introduire une action en responsabilité civile professionnelle.

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2- Combien de temps dispose le Notaire pour effectuer le versement d’une succession non réglée ?

Lorsque la succession n’est pas réglée, c’est-à-dire que les actes concernant la succession, et en particulier l’acte de partage n’a pas été signé par tous les héritiers, le Notaire ne peut effectuer le virement d’une succession, à moins que l’ensemble des héritiers se soient mis d’accord pour recevoir une avance sur succession, notamment suite à la vente d’un bien compris dans la masse successorale, telle que la maison dans laquelle résidait le de cujus. Une autre exception à ce principe réside dans la faculté pour un héritier de solliciter une avance sur part successorale dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, par exemple lorsque la succession comprend un actif successoral important et que l’un des héritiers souhaite recevoir sa part successorale sans attendre le règlement définitif de la succession. Ainsi, le Notaire ne peut procéder au virement d’une somme d’argent d’une succession en l’absence d’accord de toutes les personnes à succéder, seul le juge peut octroyer une telle possibilité.

Ainsi, pour obtenir le virement du Notaire de la succession dans un temps rapide en présence d’un désaccord, vous pourrez faire appel à un Avocat en droit des successions pour vous accompagner dans le cadre d’une demande d’avance sur part successorale qui précèdera une action en partage judiciaire.

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