Légataire universel et compte bancaire
Quels sont les droits d’un légataire universel sur les comptes bancaires ?
Lorsqu’une personne est désignée comme légataire universel, elle hérite des biens du défunt, y compris les fonds présents sur ses comptes bancaires. Toutefois, accéder à ces comptes n’est pas toujours immédiat et peut dépendre de plusieurs règles légales.
Cet article rédigé grâce à l’intervention du Cabinet Ebène Avocats explique simplement les démarches, les droits du légataire universel et les situations qui peuvent limiter son accès aux comptes bancaires.
1- Le rôle du légataire universel
Un légataire universel est une personne nommée dans un testament pour recevoir tout ou une grande partie des biens d’un défunt. Contrairement aux héritiers légaux, qui héritent automatiquement en l’absence de testament, le légataire universel est spécifiquement choisi par le défunt.
Les droits du légataire universel s’étendent aux biens immobiliers, mobiliers et aux avoirs financiers, y compris les comptes bancaires. Cependant, des règles spécifiques s’appliquent pour débloquer ces comptes, surtout si des héritiers réservataires sont impliqués.
2- Les comptes bancaires après un décès et le légataire universel
Lorsqu’une personne décède, ses comptes bancaires sont automatiquement bloqués par la banque. Cela signifie que personne, y compris le légataire universel, ne peut accéder aux fonds tant que certaines formalités de succession n’ont pas été accomplies.
La banque attend des documents officiels, comme un acte de notoriété, pour autoriser le transfert des fonds ou leur répartition entre les bénéficiaires.
3- Les droits du légataire universel sur les comptes bancaires
Le légataire universel peut accéder aux comptes bancaires du défunt, mais ses droits varient en fonction de la situation :
- Si aucun héritier réservataire n’est présent : Le légataire universel peut recevoir l’intégralité des fonds présents sur les comptes, une fois les formalités de succession terminées.
- En présence d’héritiers réservataires : Les enfants ou le conjoint survivant ont droit à une part légale appelée réserve héréditaire. Dans ce cas, le légataire universel ne peut prétendre qu’à la quotité disponible, c’est-à-dire la part restante après avoir respecté les droits des héritiers réservataires.
4- Les démarches pour accéder aux comptes bancaires
Pour accéder aux fonds, le légataire universel doit suivre ces étapes :
Obtenir un acte de notoriété
Ce document, établi par un notaire, confirme que la personne est bien légataire universel. Il est indispensable pour débloquer les comptes bancaires.
Régler les dettes du défunt
Avant toute répartition des fonds, les dettes éventuelles, comme les factures ou les emprunts, doivent être payées à partir des avoirs bancaires.
Déclarer la succession
Une déclaration doit être faite auprès de l’administration fiscale pour évaluer les fonds et payer les droits de succession.
Respecter les droits des héritiers réservataires
Si des héritiers réservataires existent, leurs parts doivent être respectées avant que le légataire universel puisse recevoir les fonds.
5- Les limites des droits du légataire universel
Même si le légataire universel a des droits importants, il peut être confronté à certaines limites :
Présence d’héritiers réservataires
Les enfants ou le conjoint survivant peuvent demander une action en réduction si leurs parts légales ne sont pas respectées.
Biens indivis
Si les comptes bancaires font partie d’un patrimoine en indivision, leur gestion nécessite l’accord des autres héritiers ou co-indivisaires.
Litiges avec les héritiers
Des conflits peuvent surgir sur l’évaluation des avoirs ou leur répartition.
6- Exemples de litiges liés aux comptes bancaires
Les conflits entre le légataire universel et les héritiers sont fréquents lorsque des fonds bancaires sont en jeu. Par exemple, un légataire universel peut vouloir accéder à un compte, mais les héritiers réservataires contestent ses droits en affirmant que leurs parts ne sont pas respectées.
Un autre cas courant est celui où le légataire universel doit gérer un compte en indivision avec d’autres héritiers. Si ces derniers s’opposent à la répartition, la situation peut être bloquée.
7- Comment éviter les conflits liés au légataire universel et comptes bancaires ?
Pour éviter les litiges, il est conseillé de suivre scrupuleusement les démarches légales et de travailler en collaboration avec un notaire. Une communication claire avec les héritiers réservataires peut également prévenir les désaccords.
En cas de désaccord persistant, une médiation peut être envisagée pour trouver une solution amiable. Si cela ne fonctionne pas, une procédure judiciaire peut être nécessaire pour trancher les différends.