Faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ?

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Faut-il payer les droits de succession avant d’hériter : savoir si les héritiers doivent avancer des fonds avant de recevoir leur part, comment utiliser l’héritage pour régler les droits, et quelles solutions existent en cas de difficultés financières.

1- Doit-on payer les droits de successions avant de toucher l’héritage ?

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis aux héritiers, mais avant de pouvoir recevoir sa part, il faut souvent payer des droits de succession. Ces droits sont une somme versée aux impôts, calculée sur la valeur des biens reçus, et varient selon le lien de parenté.

les enfants et le conjoint bénéficient d’abattements et de taux réduits,
les frères, sœurs ou autres proches éloignés paient davantage, parfois jusqu’à 60 %.

Ces droits doivent être réglés dans les six mois suivant le décès si la personne est décédée en France, ou dans les douze mois si elle est décédée à l’étranger.

Cependant, beaucoup se demandent : faut-il payer les droits de succession avant d’hériter, c’est-à-dire avant même d’avoir accès aux biens du défunt ?

La réponse est non. En général, il est possible d’utiliser l’héritage lui-même pour payer ces droits. On ne vous demandera donc pas toujours de puiser dans vos propres économies.

2- Peut-on débloquer l’argent des comptes bancaires pour payer les droits de succession ?

Quand une personne décède, ses comptes bancaires sont bloqués. Cela signifie que les héritiers ne peuvent pas retirer librement l’argent, sauf pour certaines dépenses urgentes comme les frais d’obsèques.

Cependant, la loi prévoit une solution :

la banque peut débloquer une partie des fonds pour payer directement les droits de succession,
cela se fait sur demande du notaire, qui prépare un document indiquant le montant à verser aux impôts,
l’argent est versé directement au Trésor Public sans passer entre les mains des héritiers.

C’est une solution très pratique si l’héritage comporte des liquidités sur des comptes. Elle évite aux héritiers d’avancer de l’argent personnel.

3- Que faire si l’héritage est principalement une maison ou un appartement ?

Il arrive souvent que l’héritage soit surtout constitué d’un bien immobilier, comme une maison, sans argent sur les comptes.

Dans ce cas, il existe plusieurs solutions :

vendre la maison ou l’appartement : les héritiers peuvent signer un compromis de vente avant même d’avoir payé les droits. Lors de la vente définitive, l’argent servira en priorité à payer les droits avant d’être partagé entre les héritiers,
demander un délai aux impôts : l’administration fiscale peut accorder un paiement en plusieurs fois ou un paiement différé jusqu’à la vente du bien,
souscrire un prêt bancaire : certaines banques proposent des prêts relais succession, qui permettent d’obtenir une avance sur la vente à venir d’un bien immobilier.

Ces solutions permettent de payer les droits de succession avec l’héritage, sans avoir besoin d’avancer soi-même de grosses sommes.

4- Peut-on vendre un bien avant d’avoir payé les droits de succession ?

Il est fréquent de penser que l’on ne peut pas vendre une maison ou un appartement avant d’avoir payé les droits.

En réalité, c’est possible, mais cela nécessite l’intervention du notaire pour assurer la régularité de la vente. Les étapes sont les suivantes :

le notaire établit l’acte de notoriété, qui prouve qui sont les héritiers,
il rédige une attestation immobilière, qui officialise le transfert du bien aux héritiers,
la vente peut être conclue, avec une condition : une partie de l’argent ira directement aux impôts pour régler les droits de succession.

Cette solution est courante lorsque les héritiers n’ont pas de liquidités et comptent sur la vente pour payer ce qu’ils doivent.

5- Que faire si je ne peux pas payer les droits à temps ?

Il arrive que les héritiers n’aient pas l’argent nécessaire et que la vente prenne plus de temps que prévu. Dans ce cas, il est possible de demander à l’administration fiscale un aménagement :

demander un paiement fractionné : les droits sont réglés en plusieurs fois sur une durée pouvant aller jusqu’à un an,
demander un paiement différé : si l’héritage est composé principalement d’un bien immobilier, les droits peuvent être reportés jusqu’à la vente, avec un délai pouvant aller jusqu’à 10 ans, mais des intérêts seront appliqués. Pour en savoir plus : combien prend l’Etat sur un héritage immobilier ?

Ces demandes doivent être faites auprès des impôts, souvent avec l’aide du notaire.

6- Peut-on refuser l’héritage si les droits sont trop élevés ?

Si les droits de succession sont trop élevés ou si l’héritage est surtout composé de dettes, vous pouvez renoncer à la succession.

Cela signifie que vous refusez tout ce qui vous est transmis, aussi bien les biens que les dettes. Cette décision est :

définitive, une fois la renonciation enregistrée, vous ne pourrez plus revenir en arrière,
formalisée auprès du tribunal ou devant le notaire.

C’est une solution de dernier recours, à envisager si l’héritage est surtout composé de charges ou si vous n’avez vraiment aucun moyen de payer les droits.

7- Que risque-t-on en cas de retard de paiement des droits de succession ?

Ne pas payer les droits de succession dans les délais fixés par la loi expose les héritiers à des sanctions :

une majoration de 10 % sur la somme due dès le premier retard,
des intérêts de retard de 0,20 % par mois sur le montant des droits non réglés.

Ces pénalités peuvent rapidement augmenter le coût total. C’est pourquoi il est essentiel d’agir vite et d’informer les impôts si vous avez des difficultés à payer.

8- Le rôle du notaire pour éviter les erreurs

Tout au long du règlement d’une succession, le notaire est l’interlocuteur essentiel pour vous accompagner et vous éviter des erreurs coûteuses. Il peut :

demander à la banque de débloquer les comptes pour payer les droits directement,
préparer la vente d’un bien immobilier et s’assurer que l’argent sera utilisé pour régler les droits,
aider à constituer un dossier pour demander un délai ou un paiement en plusieurs fois,
vous conseiller sur l’opportunité d’accepter ou de refuser l’héritage si les droits vous semblent trop élevés.

Grâce à son accompagnement, vous pourrez souvent payer les droits de succession avec l’héritage, sans avoir à avancer vos propres fonds.

Conclusion : En général, on paie avec l’héritage, pas avant

La question faut-il payer les droits de succession avant d’hériter est source d’inquiétude pour beaucoup d’héritiers. Heureusement, vous n’avez pas besoin d’avancer votre propre argent dans la majorité des cas :

si l’héritage comprend de l’argent sur les comptes, cet argent peut être utilisé pour payer les droits,
si l’héritage est principalement immobilier, la vente peut financer le paiement des droits,
des délais ou des paiements échelonnés peuvent être obtenus auprès des impôts en cas de difficulté.

Le plus important est de consulter un notaire rapidement après le décès pour organiser le paiement des droits dans les meilleures conditions.

Le Cabinet Ebène Avocats, reconnu pour son expertise en matière de succession, vous accompagne à chaque étape pour garantir vos droits et sécuriser votre héritage.