Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession ?
On peut vendre un bien avant de payer les droits de succession notamment lorsque les liquidités de la succession ne sont pas suffisantes pour régler les droits de successions incombant aux héritiers mais il existe également d’autres alternatives.
Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession : savoir s’il est possible de vendre une maison ou un appartement pour payer les frais de succession, comment se passe la vente et quelles sont les solutions si les héritiers manquent d’argent pour régler les impôts.
1- Faut-il d’abord payer les droits de succession avant de vendre un bien ?
Quand une personne décède et laisse des biens à ses héritiers, ces derniers doivent en général payer des droits de succession à l’administration fiscale. Ces droits doivent être réglés dans un délai de six mois après le décès si la personne est décédée en France, et dans les douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger.
Le montant à payer peut être très élevé, surtout si le patrimoine comprend des biens immobiliers de grande valeur et que les héritiers ne disposent pas d’épargne personnelle.
Dans cette situation, beaucoup se demandent : Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession ?
La réponse n’est pas simple : oui, il est possible de vendre, mais cela demande de respecter certaines étapes précises avec l’aide d’un notaire.
2- Peut-on vendre une maison ou un appartement avant d’avoir payé les droits de succession ?
Il est courant que les héritiers n’aient pas assez d’argent pour payer les droits de succession et doivent vendre une maison ou un appartement pour obtenir les fonds nécessaires. Toutefois, il est important de comprendre qu’on ne peut pas vendre librement un bien avant d’avoir fait certaines démarches successorales.
Cela s’explique par le fait que, dès le décès, les biens du défunt n’appartiennent pas encore directement aux héritiers. Ils sont en quelque sorte “bloqués” tant que la succession n’est pas officiellement réglée.
Avant de vendre, il faut donc :
- demander au notaire d’établir un acte de notoriété, qui prouve qui sont les héritiers,
- faire une attestation immobilière, qui indique que la maison ou l’appartement est passé dans le patrimoine des héritiers,
- préparer une déclaration de succession pour l’administration fiscale, même si les droits ne sont pas encore payés.
Cela signifie qu’on ne peut pas vendre un bien dès le décès, mais on peut commencer les démarches avec le notaire pour préparer la vente en même temps que la succession est réglée.
3- Comment vendre un bien pour payer les droits de succession ?
Même si les droits de succession ne sont pas encore réglés, il est possible de signer un compromis de vente ou une promesse de vente avec un acheteur.
Cela signifie que l’acheteur s’engage à acheter le bien, mais que la vente définitive n’aura lieu que lorsque :
- les formalités de la succession auront été terminées,
- les droits de succession auront été payés grâce à l’argent de la vente.
Le notaire organise tout cela. En pratique, une partie de l’argent de la vente est directement utilisée pour payer les droits de succession, avant que le reste soit partagé entre les héritiers.
Cette solution est fréquente et bien connue des notaires. Cela permet aux héritiers de ne pas avancer d’argent personnel pour payer les droits.
4- Que faire si un héritier refuse de vendre ?
Lorsqu’un bien est hérité par plusieurs personnes (frères, sœurs, enfants), il est souvent en indivision, ce qui signifie que chaque héritier détient une part. Pour vendre, tous les héritiers doivent être d’accord.
Si l’un d’eux refuse la vente, la situation peut se bloquer.
Il existe alors des solutions :
- discuter avec l’héritier réticent pour essayer de le convaincre,
- racheter sa part si les autres héritiers ont les moyens,
- saisir le tribunal pour demander la vente judiciaire si aucun accord n’est possible.
C’est l’article 815 du Code civil qui dit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Cela signifie que personne ne peut être forcé à rester propriétaire avec les autres, mais il faut parfois passer devant le juge si aucun compromis n’est trouvé.
5- Et si la vente tarde ou que les droits de succession sont trop élevés ?
Il arrive que la vente prenne du temps ou que le montant des droits de succession soit très élevé. Dans ce cas, les héritiers risquent de se retrouver en difficulté, car l’administration fiscale exige le paiement dans les délais.
Si l’argent n’est pas versé à temps, des pénalités et des intérêts de retard s’ajoutent.
Il est possible de demander à l’administration fiscale :
- un paiement en plusieurs fois (paiement fractionné),
- un report de paiement (paiement différé), surtout si le bien est difficile à vendre.
Ces facilités ne sont pas automatiques, il faut en faire la demande et justifier la situation. Le notaire ou un avocat spécialisé peut aider à constituer le dossier.
6- Pourquoi faire appel à un notaire et à un avocat en cas de difficulté ?
Même si la vente d’un bien immobilier pour payer les droits de succession est une solution courante, elle reste technique et peut devenir compliquée si :
- il y a plusieurs héritiers en désaccord,
- le bien est difficile à vendre,
- les droits de succession sont très élevés,
- un héritier conteste la vente ou refuse de signer.
Dans ces cas, le notaire reste l’interlocuteur principal pour organiser la vente et le règlement fiscal.
Cependant, l’aide d’un avocat spécialisé en droits de successions est souvent précieuse pour :
- débloquer une situation conflictuelle entre héritiers,
- engager une procédure judiciaire si un héritier bloque la vente,
- négocier avec l’administration fiscale en cas de retard de paiement.
Conclusion : vendre pour payer les droits est possible mais encadré
Il est donc possible de vendre un bien immobilier avant de payer les droits de succession, mais cela demande de respecter des étapes précises et d’être accompagné par un notaire. Cette solution est souvent indispensable lorsque les héritiers n’ont pas assez d’argent pour régler les frais fiscaux.
Le Cabinet Ebène Avocats, spécialisé en droit des successions, aide les héritiers à surmonter ces difficultés. Que ce soit pour organiser la vente, gérer un conflit entre héritiers ou obtenir des délais pour payer les droits de succession, l’appui d’un professionnel est la clé pour éviter les erreurs et apaiser les tensions familiales.