Héritage entre frère et sœur sans testament
Le sort de l’héritage entre frère et sœur sans testament établi par le défunt est réglé conformément à l’ordre prévu par les dispositions du code civil, à savoir que les frères et sœurs du défunt seront conduit à participer seulement en l’absence de conjoint survivant, d’enfants et parents du défunt.
1- Règlement d’une succession entre frère et sœur en l’absence de testament
Un frère ou une sœur ne sera conduit à hériter que dans une situation bien spécifique, et en particulier lorsque le défunt ne laisse aucun enfant pour lui succéder. Il est important de savoir que si le de cujus laisse un enfant pour lui succéder, seul cet enfant sera amené à hériter à l’exclusion des frères et sœurs de la personne décédée. En effet, l’article 734 du code civil établit un ordre d’héritiers amenés à succéder en fonction de degré de proximité avec le défunt :
- Enfants
- Parents, frères et sœurs, neveux, nièces
- Ascendants autres que les parents à savoir les oncles, tantes, …
- Collatéraux autres que les frères et sœurs à savoir les cousins ainsi que leurs enfants
Chacune de ces catégories d’héritiers constitue un ordre d’héritier qui exclut l’ordre d’après. Ainsi, si le défunt ne laisse aucun frère ou sœur pour hériter, les oncles et tantes hériteront, et ainsi de suite.
Les frères et sœurs participeront à la succession à part égale.
Exemple
En présence de 1 frère et 2 sœurs, chacun participera à hauteur de 1/3 dans la succession du frère ou sœur décédé.
2- Les frères et sœurs ne sont pas héritiers réservataires
Il est également important de noter que seule la première catégorie d’héritiers, c’est-à-dire les enfants, sont héritiers réservataires. Cliquez-ici pour en savoir plus sur les notions de réserve héréditaire et quotité disponible. Cela signifie qu’en cas de testament effectué par le défunt désignant pour lui succéder d’autres personnes que ses frères et sœurs, ces derniers seront exclus de la succession. Inversement, même en présence d’enfant pour lui succéder, un frère ou une sœur pourra hériter si le défunt à établit un testament prévoyant un ou plusieurs legs à son profit.
3- Procédure successorale sans testament
En l’absence de testament, la succession est régie par les règles de dévolution légale. Les frères et sœurs sont appelés à hériter uniquement si le défunt ne laisse ni descendants, ni conjoint survivant, ni parents. La première étape consiste à établir l’acte de notoriété, document officiel attestant de la qualité d’héritier. Ensuite, un inventaire du patrimoine du défunt est réalisé pour évaluer l’actif et le passif de la succession. Enfin, les héritiers procèdent au partage des biens, soit à l’amiable, soit par voie judiciaire en cas de désaccord.
4- Litiges successoraux entre frères et sœurs
Comme pour toute succession, un litige peut survenir à l’occasion du règlement de la succession entre frères et sœurs, notamment concernant au sujet des donations rapportables. Cliquez ici pour en savoir plus au sujet de l’obligation de rapporter les donations dans le cadre de la succession. En effet, un frère ou une sœur qui a reçu du défunt une donation du temps de son vivant doit en principe rapporter (fictivement) à la succession cette donation pour restaurer l’équilibre entre les héritiers au moment du partage de la succession.
Exemple
Le défunt laisse pour lui succéder 1 frère et 1 sœur.
La succession est composée de comptes bancaires à hauteur de 100 000 euros.
Du temps de son vivant, le défunt a donné une maison d’une valeur de 100 000 euros à son frère.
Au moment de la succession, la sœur du défunt pourra recueillir la totalité des 100 000 euros présents sur les comptes bancaires. En effet, il aurait était inéquitable de partager en 2 les 100 000 euros restants, puisque le frère a déjà reçu par donation un bien d’une valeur de 100 000 euros.
La règle du rapport des donations reçues s’applique uniquement aux héritiers ab intestat, à savoir aux héritiers présomptifs au moment où ils reçoivent la donation. La règle des donations rapportables ne s’applique donc pas a contrario aux frères et sœurs du défunt lorsqu’ils ne participent pas à la succession, par exemple dans le cas où le défunt laisse des enfants pour lui succéder.
4- Résolution des conflits entre héritiers
Les successions sans testament peuvent engendrer des désaccords entre frères et sœurs, notamment concernant la répartition des biens ou l’évaluation des actifs. Pour prévenir et résoudre ces conflits, plusieurs approches peuvent être envisagées. La médiation familiale offre un cadre neutre pour faciliter le dialogue et parvenir à un accord amiable. Si la médiation échoue, le recours à un avocat spécialisé en droit des successions peut s’avérer nécessaire pour défendre les intérêts de chacun. En dernier recours, le litige peut être porté devant le tribunal compétent, qui tranchera selon les dispositions légales en vigueur.
5- Fiscalité : droits de succession pour une succession entre frères et sœurs
Lorsqu’une succession s’ouvre entre frères et sœurs sans testament, il est essentiel de comprendre les implications fiscales. En France, chaque héritier bénéficie d’un abattement de 15 932 € sur la part reçue. Au-delà de ce montant, les sommes héritées sont soumises à un taux d’imposition de 35 % jusqu’à 24 430 €, puis de 45 % pour les montants supérieurs. Cette fiscalité spécifique peut influencer les décisions des héritiers concernant l’acceptation ou la renonciation à la succession.
Vous faites face à un conflit concernant un héritage entre frère et sœur sans testament ? Pensez à consulter un avocat en droit des successions.
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FAQ – Héritage entre frère et sœur sans testament
1. Qui hérite lorsqu’il n’y a pas de testament entre frère et sœur ?
En l’absence de testament, l’héritage est attribué selon les règles de dévolution légale. Si le défunt n’a ni conjoint, ni enfants, ni parents survivants, l’héritage revient aux frères et sœurs à parts égales. Si certains sont décédés, leurs propres descendants peuvent hériter par représentation successorale.
2. Quel est le taux des droits de succession entre frère et sœur ?
Les droits de succession entre frères et sœurs sont relativement élevés. Chaque héritier bénéficie d’un abattement de 15 932 € sur sa part. Au-delà, l’héritage est taxé à 35 % jusqu’à 24 430 €, puis à 45 % au-delà. Dans certains cas, une exonération peut être accordée si l’héritier a vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant son décès.
3. Comment éviter un conflit entre frère et sœur lors d’une succession ?
Les désaccords successoraux sont fréquents, notamment sur l’évaluation et le partage des biens. Pour éviter les tensions, il est recommandé de recourir à une médiation familiale ou de consulter un notaire pour organiser un partage amiable. Si le conflit persiste, un avocat en droit des successions peut accompagner les héritiers dans un recours judiciaire.
4. Que faire si l’un des héritiers refuse de vendre un bien en indivision ?
Si une maison ou un bien immobilier est hérité en indivision, il ne peut être vendu sans l’accord des cohéritiers. En cas de refus, les autres héritiers peuvent demander une sortie d’indivision par accord amiable ou, en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire pour provoquer une vente aux enchères.
5. Quels sont les délais pour régler une succession entre frère et sœur ?
La déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans un délai de six mois suivant le décès. Le règlement de la succession peut prendre plusieurs mois, voire des années, en fonction des biens à partager et d’éventuels conflits entre héritiers.
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