Peut-on annuler une donation de son vivant pour ingratitude ?
Peut-on annuler une donation de son vivant pour ingratitude : une question fréquente
Une donation est un acte par lequel une personne donne un bien à quelqu’un d’autre de manière irrévocable. Cependant, dans certains cas, le donateur peut souhaiter revenir sur cette donation, notamment si le bénéficiaire, appelé donataire, adopte un comportement irrespectueux ou nuisible.
Peut-on alors annuler une donation pour ingratitude ? Voici une explication simple des situations où cela est possible et des démarches à suivre.
Cette page a été écrite en s’inspirant de plusieurs pages du Cabinet Ebène Avocats.
1- Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation est un acte par lequel une personne, appelée donateur, transmet gratuitement un bien à une autre personne, le donataire. Une fois acceptée, la donation est définitive : le bien donné sort du patrimoine du donateur pour entrer dans celui du donataire.
Cependant, la loi prévoit certaines exceptions, notamment en cas d’ingratitude. Si le donataire adopte un comportement grave envers le donateur, ce dernier peut demander l’annulation de la donation.
2- Qu’est-ce que l’ingratitude ?
L’ingratitude est un comportement grave ou blessant du donataire à l’encontre du donateur. Voici les situations prévues par la loi où l’ingratitude peut justifier une demande d’annulation :
Violences physiques ou menaces
Si le donataire porte atteinte à l’intégrité physique ou morale du donateur.
Injures graves
Si le donataire tient des propos insultants ou humiliants à l’encontre du donateur.
Refus de secours
Si le donataire refuse d’aider le donateur en cas de besoin, par exemple en cas de maladie ou de difficultés financières.
Délit ou crime
Si le donataire commet un vol, une escroquerie ou tout autre acte illégal envers le donateur.
3- Exemple d’annulation pour ingratitude
Imaginons qu’un parent donne une maison à l’un de ses enfants. Plus tard, cet enfant coupe tout contact avec son parent, refuse de l’aider en cas de maladie ou adopte un comportement irrespectueux. Ces actes peuvent être considérés comme de l’ingratitude et justifier une demande d’annulation de la donation.
Un autre exemple est celui d’un donataire qui commet un abus de confiance, comme détourner des fonds ou falsifier des documents pour nuire au donateur. Ces situations peuvent également permettre de demander l’annulation.
4- Comment annuler une donation pour ingratitude ?
Pour annuler une donation pour ingratitude, plusieurs étapes doivent être respectées :
1. Identifier les faits
Le donateur doit déterminer les comportements du donataire qui justifient l’annulation. Les faits doivent être graves et clairement établis.
2. Rassembler des preuves
Il est important de collecter des preuves solides, comme des témoignages, des documents écrits ou des rapports médicaux, pour démontrer l’ingratitude.
3. Saisir le tribunal judiciaire
Le donateur doit adresser une demande d’annulation au tribunal judiciaire compétent. Cette demande doit inclure les preuves et expliquer pourquoi la donation doit être annulée.
4. Respecter le délai légal
L’action en révocation pour ingratitude doit être engagée dans l’année suivant la découverte des faits. Passé ce délai, il n’est plus possible de demander l’annulation.
5- Quelles sont les conséquences de l’annulation ?
Si la donation est annulée, le bien donné revient dans le patrimoine du donateur. Le donataire perd alors tous les droits sur ce bien.
Si le bien a été vendu ou utilisé par le donataire, ce dernier peut être contraint de rembourser sa valeur ou de fournir une compensation équivalente.
6- Les limites à l’annulation pour ingratitude
Même si la loi prévoit la possibilité d’annuler une donation pour ingratitude, certaines limites existent :
Les faits reprochés doivent être graves.
De simples désaccords ou disputes familiales ne suffisent pas pour justifier une annulation.
L’action en justice doit respecter les délais légaux.
Si le donateur attend trop longtemps pour agir, il perd son droit à demander l’annulation.