Pas d’argent pour payer les droits de succession
« Pas d’argent pour payer les droits de succession » : comprendre les solutions possibles quand les héritiers n’ont pas les fonds nécessaires, comment utiliser l’héritage pour payer, demander un délai, ou envisager une vente pour éviter les pénalités.
1- Que faire quand on n’a pas d’argent pour payer les droits de succession ?
Lorsqu’un proche décède, les héritiers doivent déclarer l’héritage et verser des droits de succession à l’administration fiscale. Ces frais dépendent :
- de la valeur des biens hérités (maison, appartement, comptes bancaires, voiture, meubles),
- du lien de parenté avec le défunt (les enfants et le conjoint paient moins que les frères, sœurs ou les personnes sans lien familial).
Le délai pour régler ces droits est de six mois après le décès si celui-ci a eu lieu en France, et douze mois si le décès est survenu à l’étranger.
Mais il arrive souvent qu’un héritier se retrouve dans une situation délicate en se disant : je n’ai pas d’argent pour payer les droits de succession. Cette difficulté est courante, surtout quand l’héritage est surtout composé d’un bien immobilier et que l’héritier ne dispose pas de liquidités. Heureusement, des solutions existent.
2- Peut-on payer les droits avec l’argent de l’héritage ?
La première chose à savoir est que l’argent qui se trouve sur les comptes bancaires du défunt peut souvent être utilisé pour régler les droits de succession, même si les comptes sont bloqués.
Cela fonctionne ainsi :
- le notaire prépare un document pour demander à la banque de débloquer une somme directement en faveur des impôts,
- l’argent est versé directement au Trésor Public sans passer entre les mains des héritiers.
Si l’héritage comprend suffisamment d’argent sur des comptes, c’est la solution la plus simple. Les héritiers n’ont pas besoin d’avancer de l’argent personnel.
3- Que faire si l’héritage est une maison et qu’il n’y a pas d’argent sur les comptes ?
Si l’héritage est surtout composé d’une maison ou d’un appartement, et qu’il n’y a pas d’argent disponible, il est toujours possible de régler les droits, mais il faudra souvent vendre le bien.
Il est possible de commencer la vente avant même d’avoir payé les droits :
- le notaire identifie les héritiers avec l’acte de notoriété,
- une attestation immobilière est établie pour officialiser le transfert du bien aux héritiers,
- les héritiers peuvent signer un compromis de vente avec un acheteur avant d’avoir réglé les droits,
- l’argent de la vente servira d’abord à payer les droits, avant que le reste soit partagé.
Cette solution est très courante. Elle permet de payer les droits avec l’héritage sans avoir besoin de sortir d’argent personnel.
4- Peut-on demander plus de temps pour payer ?
Quand il n’y a pas d’argent immédiatement disponible et que la vente d’un bien prend du temps, il est possible de demander aux impôts :
- un paiement fractionné : les droits sont réglés en plusieurs fois sur un an,
- un paiement différé : si l’héritage est surtout composé d’une maison ou d’un appartement, le paiement peut être repoussé jusqu’à la vente du bien, sur 10 ans maximum.
Ces demandes se font auprès des impôts, avec l’aide du notaire. Cela permet de ne pas être obligé de tout payer d’un coup. Attention, des intérêts peuvent être ajoutés sur la somme restante.
5- Peut-on faire un prêt pour payer les droits de succession ?
Si les héritiers sont sûrs de vendre la maison, mais que la vente prend du temps, il est possible de demander à la banque :
- un prêt relais succession : la banque avance l’argent pour payer les droits, et le prêt est remboursé une fois que la maison est vendue,
- un prêt personnel : s’il s’agit d’une somme modeste, un crédit classique peut suffire pour éviter les pénalités de retard.
Les banques sont habituées à ce type de situation, surtout quand l’héritage comprend un bien immobilier. Le prêt est souvent garanti par la valeur de la maison.
6- Que se passe-t-il si je ne paie pas les droits à temps ?
Si vous dépassez le délai de six mois sans avoir réglé les droits de succession, l’administration fiscale applique :
- une majoration de 10 % sur la somme due,
- des intérêts de retard de 0,20 % par mois sur le montant non payé.
Ces pénalités s’ajoutent rapidement et peuvent alourdir la note finale.
C’est pourquoi il est essentiel de ne pas attendre. Même si vous n’avez pas d’argent, prenez contact avec un notaire pour chercher une solution et demandez un délai aux impôts si nécessaire.
7- Peut-on refuser l’héritage si on n’a pas d’argent pour les droits ?
Si vous savez que vous ne pourrez jamais payer les droits de succession, ou si vous pensez que l’héritage comporte plus de dettes que de biens, vous pouvez refuser la succession.
Cela signifie que vous renoncez à recevoir quoi que ce soit, mais vous n’aurez aucune dette à payer.
Ce choix doit être fait auprès :
- du tribunal judiciaire,
- ou du notaire, qui s’occupera des démarches.
Attention, cette décision est définitive. Une fois que vous avez refusé, vous ne pourrez plus revenir en arrière.
8- Pourquoi le notaire est indispensable en cas de difficulté ?
Si vous vous trouvez dans la situation « pas d’argent pour payer les droits de succession », le notaire est votre interlocuteur clé. Il peut vous aider à :
- débloquer les comptes pour payer directement les droits,
- organiser la vente d’un bien immobilier si c’est la seule solution,
- demander un délai ou un paiement en plusieurs fois aux impôts,
- vous expliquer les conséquences d’un refus de succession.
Le notaire connaît ces situations et vous aidera à éviter les erreurs qui pourraient vous coûter cher.
Conclusion : Ne restez pas bloqué, des solutions existent
Si vous êtes dans le cas « pas d’argent pour payer les droits de succession », sachez qu’il existe des solutions adaptées à chaque situation :
- utiliser l’argent des comptes bancaires du défunt,
- vendre un bien immobilier pour payer,
- demander un délai ou un paiement en plusieurs fois,
- solliciter un prêt relais auprès de la banque,
- renoncer à la succession si elle est trop lourde.
Ne restez pas seul face à ce problème. Contactez rapidement un notaire pour débloquer la situation et éviter les pénalités.
Un avocat spécialisé en droit des successions peut vous accompagner dans ces démarches pour trouver la meilleure solution et garantir le respect de vos droits.